CONTRAT  N° SPECIMEN

CONTROLE DU FONCTIONNEMENT DES FERMETURES 

ARTICLE 1 :

La Société Bâti Feu Sud s’engage à contrôler le fonctionnement des fermetures coupe-feu, soit 

ARTICLE 2 :

Après chaque contrôle, un compte rendu établi par les techniciens fera part des différentes anomalies qui auront pu être décelées.

ARTICLE 3 :

De ce service exclues toutes les prestations qui ne figurent pas en annexe, les réparations et les fournitures, sauf le remplacement des fusibles, sur les portes coupe-feu, qui est effectué sans frais.

ARTICLE 4 :

Lors de chaque contrôle, le client s’engage à fournir aux techniciens les facilités nécessaires dont ils pourraient avoir besoin pour mener leur mission à bonne fin (accès aux locaux, déplacements des objets encombrants, Nacelle de travail, etc…).

ARTICLE 5 :

Les conditions financières de ce contrat sont les suivantes :

Nom et adresse du client :

Adresse de facturation  (si différente)

Montant forfaitaire annuel du contrat

* pour visites par an (jusqu'à 6 visites maximum par an)

Cette somme sera versée aux Etablissements Agence Bâti Feu Sud, à réception de la facture établie à la signature du contrat.

CLAUSE DE REVISION DE PRIX :

Les prix basés sur les conditions économiques du mois de Janvier 2006, seront révisables suivant la formule ci-dessous :     

P : Prix révisé
Po : Prix initial du contrat
PSdc : Produits et services divers-catégories C.
S : Indice élémentaire des salaires des industries mécaniques et produits réfractaires.

ARTICLE 6 :

Ce contrat est valable pour une durée de  D’UN AN à dater de la signature et renouvelable par tacite reconduction à la date anniversaire de celui-ci. Il pourra cependant, être dénoncé trois mois avant l’expiration de l’année contractuelle.

ARTICLE 7 :

La Société Bâti Feu Sud aura la possibilité de résilier, de plein droit et sans décision de justice, le présent contrat en cas d’inexécution des obligations qu’il comporte à la charge du client et notamment en cas de défaut de paiement d’une facture.

Cette résiliation interviendra dix jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, visant la présente clause de résiliation de plein droit, restée sans effet.

Toute facture impayée, dans le mois de la mise en demeure, sera majorée de 18% l’an à titre de clause pénale.

ARTICLE 8 :

Les installations restent en tout état de cause sous la garde juridique et la responsabilité de leur propriétaire, l’Entreprise Bâti Feu Sud, ne pouvant, en aucun cas, être recherchée au titre d’une responsabilité quelconque.

ARTICLE 9 :

La Société Bâti Feu Sud se réserve le droit de faire exécuter les prestations prévues au présent contrat par une Société de son groupe.

ARTICLE 10 :

Dés qu’une intervention, autre que celles décrites en annexe, se révélera nécessaire, la Société Bâti Feu Sud établira un devis sans frais.

ARTICLE 11 :

En cas de litige, seul le Tribunal de Bordeaux, sera compétant.

Fait à Bordeaux le